Conditions générales d'achat de LuxCarbon GmbH (CGA)
Version: Janvier 2019
1. Seules les conditions d'achat du donneur d'ordre sont d'application. Le pouvoir adjudicateur ne reconnaît pas les conditions divergentes du preneur d'ordre, à moins que le pouvoir adjudicateur n'accepte expressément et par écrit leur validité.
2. Les conditions d'achat s'appliquent également de manière exclusive lorsque le client accepte ou paie les livraisons/prestations en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes des présentes conditions.
1. Les commandes ne sont fermes que si elles sont passées par écrit par le client. Pour être valables, les accords oraux - y compris les modifications et compléments ultérieurs aux présentes conditions d'achat - doivent être confirmés par écrit par le client.
2. Les devis constituent, pour la durée de leur validité, une base contraignante pour les commandes qui en découlent. Ils ne doivent pas être rémunérés, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.
3. Les documents utilisés par le preneur d'ordre dans ses relations commerciales avec le donneur d'ordre doivent au moins comporter les éléments suivants : Le texte complet de l'article/la désignation de l'objet, les quantités et les unités de quantité ainsi que le numéro de TVA (en cas d'importation en provenance de l'UE).
Les prix sont des prix fixes. Ils comprennent tout ce que le preneur d'ordre doit effectuer pour remplir son obligation de livraison/prestation.
1. Le preneur d'ordre cède au donneur d'ordre la propriété des documents relatifs à l'analyse chimique (si possible, sinon une copie de ces documents). Ces documents techniques doivent - si possible - être rédigés en langue allemande et conformément au système international d'unités SI.
2. Les quantités commandées sont contraignantes. En cas de livraisons/prestations excédentaires, le donneur d'ordre est en droit de les refuser aux frais et à la charge du preneur d'ordre.
Le preneur d'ordre est tenu de mettre en place et de maintenir un système d'assurance qualité documenté, approprié de par sa nature et son étendue, et correspondant à l'état actuel de la technique. Il doit établir des enregistrements, notamment de ses contrôles de qualité, et les mettre à la disposition du donneur d'ordre sur demande.
Le preneur d'ordre consent par la présente à des audits de qualité destinés à évaluer l'efficacité de son système d'assurance qualité par le donneur d'ordre ou par une personne mandatée par celui-ci.
1. Les délais convenus sont contraignants. Si les délais convenus ne sont pas respectés, les dispositions légales s'appliquent. Une livraison/prestation effectuée avant les délais convenus autorise le client à refuser la livraison/prestation jusqu'à l'échéance.
2. Si le preneur d'ordre s'aperçoit qu'un délai convenu ne pourra pas être respecté, il doit en informer immédiatement le donneur d'ordre par écrit en indiquant les raisons et la durée probable du retard.
3. L'acceptation sans réserve de la livraison/prestation tardive ne constitue pas une renonciation aux droits à dommages-intérêts revenant au client ; ceci vaut jusqu'au paiement intégral de la rémunération due par le client pour la livraison/prestation concernée.
1. Si le preneur d'ordre et le donneur d'ordre conviennent pour le contrat de l'application de l'une des clauses commerciales internationales "Incoterms" élaborées par la Chambre de commerce internationale (CCI), c'est la version en vigueur qui fait foi. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des présentes CGVE et les accords conclus par ailleurs. Sauf accord écrit contraire, la livraison/prestation doit être livrée/livrée et dédouanée (DDP "delivered duty paid", conformément aux Incoterms) au lieu de livraison/prestation ou d'utilisation indiqué dans la commande.
2. Les livraisons/prestations doivent être effectuées aux adresses d'expédition indiquées. La livraison/prestation à un lieu de réception autre que celui désigné par le donneur d'ordre n'entraîne pas non plus le transfert des risques à la charge du donneur d'ordre si ce lieu réceptionne la livraison/prestation. Le preneur d'ordre supporte les frais supplémentaires du donneur d'ordre découlant de la livraison/prestation à un autre lieu de réception que celui convenu.
3. Les livraisons/prestations partielles ne sont pas autorisées, sauf si le donneur d'ordre les a expressément approuvées. Les livraisons/prestations partielles doivent être signalées comme telles, les bons de livraison/prestation doivent être remis en trois exemplaires.
4. Si un pesage est nécessaire, c'est le poids constaté sur les balances homologuées du donneur d'ordre qui fait foi.
5. Si le preneur d'ordre a droit au renvoi de l'emballage nécessaire à la livraison/prestation, les bons de livraison/prestation doivent être munis d'une indication claire. En l'absence d'indication, le client élimine l'emballage aux frais du preneur d'ordre ; dans ce cas, le droit du preneur d'ordre à la restitution de l'emballage s'éteint.
6. L'entreposage des biens nécessaires à l'exécution de la livraison/prestation sur le terrain du donneur d'ordre ne peut se faire que sur des emplacements de stockage attribués. Le preneur d'ordre assume l'entière responsabilité et les risques liés à ces objets jusqu'au transfert des risques de l'ensemble de la commande.
7. Lors du transport, les dispositions légales doivent être respectées, en particulier les dispositions de la loi sur le transport des marchandises dangereuses et les règlements applicables en matière de marchandises dangereuses, y compris les annexes et appendices respectifs.
8. En cas d'expédition par chemin de fer, la déclaration des marchandises dans les lettres de voiture doit être effectuée conformément aux prescriptions actuellement en vigueur des chemins de fer. Les frais et dommages résultant d'une déclaration incorrecte ou d'une omission sont à la charge du preneur d'ordre.
9. Le prestataire de services/livraison doit se faire confirmer par écrit la réception des envois par le lieu de réception indiqué.
Dans la mesure où il s'agit de livraisons/prestations relevant d'un contrat d'entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. Le preneur d'ordre n'est pas autorisé à céder l'exécution du contrat concerné, en tout ou en partie, à des tiers.
2. Le preneur d'ordre est tenu d'indiquer ses sous-traitants au donneur d'ordre si celui-ci le demande.
3. Le preneur d'ordre ne peut pas céder ses droits contractuels envers le donneur d'ordre à des tiers ou les faire recouvrer par des tiers. Cette disposition ne s'applique pas aux droits constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou non contestés.
Le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave, notamment lorsqu'une détérioration importante de la situation financière du preneur d'ordre survient ou risque de survenir et que l'exécution des obligations envers le donneur d'ordre s'en trouve menacée. Dans ce cas, le client a le droit de reprendre le matériel et/ou les produits semi-finis, y compris les éventuels moyens de production spéciaux, à des conditions raisonnables.
1. La condition nécessaire au paiement est une facture conforme à l'article 14 de la loi sur la TVA. Le règlement de la facture intervient 60 (soixante) jours après la livraison/la prestation ainsi que la réception de la facture. Une livraison/prestation effectuée avant la date convenue n'affecte pas le délai de paiement lié à cette date.
2. Le preneur d'ordre ne peut procéder à des compensations qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
1. Le preneur d'ordre se porte garant, en cas de faute, que sa livraison/prestation présente les caractéristiques convenues et remplit l'objectif d'utilisation prévu. Si le client doit supporter des frais en raison d'une livraison/prestation défectueuse, tels que des frais de transport, de déplacement, de travail, de matériel, des pénalités contractuelles, le preneur d'ordre est tenu de rembourser ces frais.
2. Le délai de prescription des droits à la garantie des vices commence à courir à partir de la livraison/prestation complète de l'étendue de la livraison/prestation ou, si une réception a été convenue, à partir de celle-ci
3. Les droits résultant de la constatation d'un vice se prescrivent par 36 (trente-six) mois ; il n'est pas dérogé aux délais de prescription légaux plus longs. Le délai de prescription recommence à courir pour les pièces nouvellement livrées/exécutées, pour les pièces réparées uniquement s'il s'agit du même défaut ou des conséquences d'une réparation défectueuse, si l'exécution ultérieure se caractérise par une plus grande ampleur, une durée particulière ou des coûts plus élevés et si le preneur d'ordre n'élimine pas expressément le défaut uniquement à titre de geste commercial, pour éviter des litiges ou dans l'intérêt de la poursuite de la relation de livraison. Les défauts sont immédiatement signalés par le client. La réclamation est en tout cas considérée comme ponctuelle si elle parvient au preneur d'ordre dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à moins qu'un délai plus long ne soit approprié dans un cas particulier, à compter de la réception des marchandises ou, en cas de vices cachés, de leur découverte. En ce qui concerne les défauts signalés pendant le délai de prescription, ce délai expire au plus tôt six (6) mois après l'introduction de la réclamation. Le preneur d'ordre renonce à invoquer l'exception de réclamation tardive (§§ 377, 381, alinéa 2 du Code de commerce allemand) pour les défauts autres que les défauts apparents.
4. Le preneur d'ordre est tenu de remédier immédiatement à tous les défauts signalés dans le délai de prescription, de manière à ne pas occasionner de frais au donneur d'ordre. Les frais d'élimination des défauts ou de livraison/prestation de remplacement, y compris tous les frais annexes (par ex. frais de transport), sont à la charge du preneur d'ordre conformément aux dispositions légales. Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure dans un délai raisonnable fixé par le client, le client peut éliminer lui-même le défaut et exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Les droits légaux de résiliation, de réduction ou de dommages-intérêts restent inchangés.
1. Le fournisseur garantit au client qu'il respectera les dispositions de la MiLoG et le libère de toute prétention de tiers, en particulier de celles visées à l'article 13 de la MiLoG.
2. Si, en raison de la livraison/prestation du fournisseur, des tiers devaient faire valoir des droits à dommages et intérêts à l'encontre du client, le fournisseur libère le client, à première demande, de l'intégralité de ces droits et s'engage à prendre en charge les frais d'avocat et de justice raisonnables du client.
3. Le fournisseur garantit en outre que les marchandises produites, stockées, transportées, livrées au client ou prises en charge par celui-ci dans le cadre de la commande passée pour le compte du client sont produites, stockées, traitées ou transformées et chargées sur des sites d'exploitation sûrs et dans des lieux de transbordement sûrs et qu'elles sont protégées contre tout accès non autorisé pendant la production, le stockage, le traitement ou la transformation, le chargement et le transport. Le fournisseur garantit que le personnel affecté à la production, au stockage, à la transformation, au chargement, au transport et à la réception de ces marchandises est fiable et qu'il a vérifié les listes de sanctions de l'UE actuellement en vigueur. Le fournisseur garantit en outre que tous les partenaires commerciaux qui agissent en son nom ont été informés qu'ils doivent également prendre des mesures pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement susmentionnée. Le fournisseur accepte que ses données soient comparées aux listes de sanctions de l'UE actuellement en vigueur.
1. Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons/prestations est le lieu de réception désigné par le client.
2. Le lieu de juridiction est le siège du client ou, au choix du client, le lieu de juridiction général du fournisseur.
Toutes les relations juridiques entre le client et le fournisseur sont régies par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans sa version en vigueur.
1. L'utilisation de logos et de marques verbales du donneur d'ordre ainsi que toute mention du nom du donneur d'ordre ou d'entreprises appartenant à son groupe en tant que clients de référence du preneur d'ordre nécessitent l'accord écrit préalable du donneur d'ordre au cas par cas.
2. Le fournisseur s'engage à garder le secret vis-à-vis de tiers sur tous les processus, équipements, installations, documents, etc. de l'entreprise du client et de ses clients, dont il a connaissance dans le cadre de son activité pour le client, même après la remise des offres respectives ou l'exécution du contrat. Il imposera des obligations correspondantes à ses auxiliaires d'exécution ou d'exécution.
Si certaines dispositions des présentes conditions devaient être totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions restent pleinement valables. Il en va de même pour le contrat concerné. Dans la mesure où les présentes CGVE exigent que les déclarations des parties contractantes soient faites par écrit, la forme textuelle est suffisante.
Conformément au § 33 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), le donneur d'ordre indique qu'il enregistrera les données du preneur d'ordre sur la base de la loi fédérale sur la protection des données.
Pour toutes les substances, préparations et produits livrés/fournis au donneur d'ordre, le preneur d'ordre doit respecter les prescriptions et mesures résultant du règlement REACH.
Dans la mesure où les présentes conditions générales d'achat sont également mises à la disposition du fournisseur dans une autre langue, seule la version allemande est applicable.